Conditions générales de vente pour des actions de formations

Application

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre CEFORIS, 35 rue Voltaire – 69003 LYON et chacun de ses clients, relatives à la commande de prestations de formation commercialisées par CEFORIS.

Commande

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L6313-1 du Code du travail.
Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu du programme qui lui a été communiqué. La commande d’action de formation ne prend effet qu’à réception du bon de commande dument complété et signé par le client.

Convention de formation

Une convention de formation est adressée au client.

Convocations

Les convocations sont adressées au client 10 jours avant le début de la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Sanction de la formation

En application de l’article L6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Les feuilles de présence signées par le(la) stagiaire et le formateur permettront de justifier la réalisation de la formation.

Annulation par Ceforis

CEFORIS se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation en cas de manque de participants ; d’absence du formateur, de problème technique et en cas de force majeur. Dans une telle situation CEFORIS s’engage à prévenir les clients et les stagiaires avant le début de la formation et leur inscription est automatiquement reportée à la session suivante.

Annulation par le client

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail.

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation
  • Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation de 50% du coût de la totalité de la formation.
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la formation donne lieu à la facturation de la totalité du coût de la formation.
  • Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
  • En cas d’absence du stagiaire, partielle ou totale, la prestation commandée sera facturée intégralement.

Règlement

En cas de règlement par un OPCO, le client autorise CEFORIS à percevoir directement de l’OPCO le paiement des heures de formation objet de la convention concernée, dans la limite du montant accordé par l’organisme.
Toutefois, en cas de non-paiement par l’OPCO, pour quel que motif que ce soit, CEFORIS, se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation.

Prix et conditions de paiement

CEFORIS est un organisme de formation agréé par la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.
CEFORIS est habilité à facturer les actes de formations en exonération de TVA. La facture est adressée à l’issue de la formation soit à l’entreprise du(des) participant(s) soit à l’OPCO désigné par l’entreprise.
Les coordonnées bancaires figurent dans la facture.
Les factures sont payables à réception.